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PEA
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En cas de décès du titulaire avant les cinq ans et donc avec clôture du plan, il n’y avait à acquitter ni impôt sur le revenu ni prélèvements sociaux CSG et RDS (12,1 %) . Cette disposition est modifiée : on sera toujours dispensé de l’impôt sur le revenu mais CSG et RDS seront dus.
Immofuté.com - Sept - 2010
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